APRÈS ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 112‑2-2 du codedes assurances est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est ainsirédigé :
« 1° Il se conforme auxobligations de l’article L. 223‑1 du code de la consommationen matière de consentement au démarchage téléphonique.
« Au début de l’appel pourlequel le souscripteur ou l’adhérent éventuel a préalablement etexpressément donné son consentement, le distributeur satisfait auxobligations d’information prévues par voie réglementaire. Ildemeure tenu à tout moment de mettre fin sans délai à l’appel dèslors que le souscripteur ou l’adhérent éventuel manifeste uneabsence d’intérêt ou son souhait de ne pas donner suite à laproposition commerciale. Dans un tel cas, le distributeurs’abstient de le contacter à nouveau. » ;
2° À la fin du premier alinéadu V, les mots : « ou a consenti à être appelé, enengageant de manière claire, libre et sans équivoque une démarcheexpresse en ce sens » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la protection desconsommateurs en encadrant plus strictement le démarchagetéléphonique en matière d’assurance. Il impose le respect desrègles de consentement définies par l’article L. 223-1 du code dela consommation et clarifie les obligations des distributeurs quantà l’information et au suivi des souscripteurs potentiels. Enintégrant ces nouvelles dispositions, cet amendement renforce lesgaranties offertes aux consommateurs face aux pratiquescommerciales agressives.