APRÈS ART. 4	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’articleL. 221‑16 est complété par une phrase ainsirédigée : « Cette signature ne peut intervenir moinsde soixante-douze heures après la réception de l’offre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP souhaitent instituer un délai de réflexion desoixante-douze heures entre la réception de l’offre, dans le cadred’un appel de démarchage téléphonique, et la signature ducontrat.
Un délai de réflexion devingt-quatre heures a été introduit au Sénat, et supprimé demanière incompréhensible en commission. Il aurait participé àprotéger les consommateurs qui auraient reçu une offre commercialepar téléphonique, à l’issue d’un appel relevant de la prospectioncommerciale. Bien que cela ne concernerait que les consommateursayant consenti à être démarchés par voie téléphonique par cetteentreprise spécifiquement, en vertu du nouveau régime proposé parcette proposition de loi et que nous saluons, il apparaitnécessaire de laisser aux consommateurs la possibilité de réfléchirà tête reposée aux termes du contrat qu’on leur propose.
En effet, une offre par téléphonepeut, peut-être davantage que n’importe quelle autre, manquerd’intelligibilité et de clarté. Par conséquent, nous proposons nonseulement de rétablir cette disposition, mais également d’allerplus loin, en portant ce délai de réflexion à 72 heures.
Il s’agit de protéger leconsommateur qui se serait engagé contre son gré au cours dudémarchage et donc de lutter contre les « contrats conclus à chaud». En effet, le caractère insistant et parfois peu scrupuleux dessollicitations peut conduire à des engagements non entièrementéclairés. Le consentement au démarchage téléphonique doit êtrepréalable et éclairé. C’est le sens de la définition ambitieuse deconsentement que nous avons fait adopter en commission. Dès lors,organiser des signatures de contrats qui ne soient pas tout à faitéclairées serait un non-sens total.
Cette mesure de protection desintérêts du consommateur s’ajouterait sans se substituer, au délaide rétractation de 14 jours qui déjà prévu par l’article L. 221-18du code de la consommation pour les contrats conclus à la suited’un démarchage téléphonique.