TITRE	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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TITRE
Au titre, après le mot :
« consommateurs »,
insérer les mots :
« et destravailleurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP souhaitent expliciter que le démarchage téléphoniqueconstitue un fléau non seulement pour les Françaises et lesFrançais excédés d’être, à tout moment de la journée, perçus commedes consommateurs potentiels, et pour les travailleurs du secteur,dont les conditions de travail sont délétères. Ainsi, cetteproposition de loi, qui constitue un pas important versl’interdiction du démarchage téléphonique auquel nous appelonsdepuis des années, est aussi une manière de protéger lestravailleuses et travailleurs.
Il est difficile d’évaluerprécisément le nombre de personnes travaillant dans le secteur(selon l’INSEE en 2019, le secteur comptait 27 300 salariés enéquivalent temps plein, mais d’autres estimations évoquent près de40 000 emplois pour les centres d’appels externalisés, quiconcernent aussi l’ensemble des appels sortants, donc au-delà dudémarchage téléphonique stricto sensu). Pour autant, l’INSEE aévalué avec précision le taux particulièrement important du recoursà la sous-traitance dans le secteur, établi à 29 % en 2019, contre13 % pour les activités de soutien. Cette sous-traitance estessentiellement orientée vers des pays à moindres coûts salariaux,et elle favorise les conditions de travail difficiles etopaques.
Les travailleurs et travailleusessont soumis.es à de stricts objectifs de performance imposés parl’entreprise et à une surveillance constante et particulièrementoppressante. La dictature du chiffre ainsi que les obligationsheure après heure de reporting mènent à une cadence infernale. Danscertains centres, on dénombre une centaine d’appels par jour.
Cette cadence couplée aux autresfacteurs (absence d’autonomie, travail en « multitâches », bruitambiant excessif…) a de fortes conséquences sur la santé destravailleurs : fatigue, stress, anxiété, troubles du sommeil,épuisement nerveux… Elle renforce aussi le caractère répétitif desgestes, qui est un facteur de pénibilité avec de fortesconséquences sur la santé. Couplés à des postes de travail souventinadaptés et exigus, des gestes répétés favorisent les troublesmusculosquelettiques. Ces “TMS” touchent principalement les femmes,et les risques sont trois fois plus importants dans les catégoriesles plus confrontées à la précarité, employées et ouvrières, selonle Haut Conseil à l’égalité (2020). Justement, ce secteur estfortement féminisé (en 2019, 69 % des salarié.es sont desfemmes).
Ces emplois sont d’autant plusprécaires que l’épuisement physique, nerveux et émotionnel auquelils conduisent génèrent un très fort turn-over et donc une forteinsécurité de l’emploi. Et ce pour un salaire horaire brut moyeninférieur à celui de l’ensemble des activités de soutien auxentreprises, et qui excède à peine le SMIC.
Les risques psychosociaux associésà ces conditions de travail sont connus et documentés. En 2021encore, la Cour de cassation, reconnaissait un système deharcèlement moral mis en place par l’une de ces entreprises. Lesalarié plaignant, qui avait bien spécifié que ces méthodes étaientgénéralisées, faisait état de notations constantes, de “briefs”s’apparentant à de véritables entretiens disciplinaires, d’unchronométrage systématique des temps de pause, d’injures et demenaces...
Pour toutes ces raisons, interdirele démarchage par téléphone sans consentement préalable,spécifique, éclairé et révocable du consommateur, sera aussi unebonne nouvelle pour les travailleuses et travailleurs.