ART. 8	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La Nation se fixe pourobjectif, à horizon 2026, que la direction générale de laconcurrence, la consommation et de la répression des fraudes, aitles moyens de mener les missions qui lui sont confiées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NFP souhaitent rappeler qu’aucune mesure d’encadrement oud’interdiction de l’activité des entreprises ne saurait êtrepleinement effective en l’absence de moyens réels dédiés auxautorités chargées de leur contrôle, dont la DGCCRF.
Ce texte, largement amendé par ladroite sénatoriale, autorise et facilite le partage d’informationsentre les trois principales autorités de contrôle pour luttercontre le démarchage téléphonique abusif que sont la Directiongénérale de la Concurrence, la Consommation et de la Répression desfraudes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés,et l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques, desPostes et de la distribution de la Presse.
Il lève les dispositions relativesau secret de l’instruction et au secret professionnel pourpermettre la communication, entre les agents de ces entités, «d’informations et de documents détenus ou recueillis dansl’exercice de leurs missions et nécessaires à la recherche et à laconstatation des infractions » à la législation sur le démarchagetéléphonique et pratiques téléphoniques frauduleuses, mais aussi àtoutes les dispositions légales relevant de leurs champs decompétence respectifs. Ce dernier élargissement, adopté encommission, accroit donc considérablement, et bien au-delà du seulcadre de cette proposition de loi, les missions de ces entités. Etce à moyens constants.
Pas un mot sur le manque criant demoyens humains et financiers que connaissent ces administrations,dont la DGCCRF. Nous n’avons pourtant cessé de le marteler au coursdes débats autour du projet de loi de finances pour 2025, et lorsde toutes les années précédentes déjà marquées par des budgets plusaustéritaires les uns que les autres. Le budget 2025, passé auforceps par la Macronie avec la complicité du RN, n’a rien faitpour résoudre la situation de la DGCCRF. La Direction conduit sesmissions dans un cadre qui se dégrade depuis maintenant 15 ans :elle a perdu près de 900 ETP depuis 2007, à la fois par le biaisdes transferts et des réductions nettes, quand ses missions se sontplutôt étendues. La complexification et la technicisation desméthodes et des instruments de la fraude commerciale, y compris parvoie de démarchage téléphonique, requièrent pourtant de nouveauxpostes, nouvelles compétences et équipements sophistiqués, etd’autant plus avec le nouvel élargissement prévu par cetarticle.
En commission des finances, lesdéputé.es de notre groupe ont fait adopter de nombreux amendementsau PLF pour 2025, démontrant qu’un autre budget était possible.Nous avons notamment fait adopter l’augmentation de vingt millionsd’euros le budget pour la Répression des fraudes. Les chantreszélés de l’austérité Michel Barnier, puis François Bayrou n’en onteu cure et ont purement et simplement ignoré ce vote.