ART. 8	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La Nation se fixe pourobjectif, à horizon 2026, que l’Autorité de régulation descommunications électroniques, des postes et de la distribution dela presse ait les moyens de mener les missions qui lui sontconfiées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NFP souhaitent rappeler qu’aucune mesure d’encadrement oud’interdiction de l’activité des entreprises ne saurait êtrepleinement effective en l’absence de moyens réels dédiés auxautorités chargées de leur contrôle, dont l’ARCEP.
Ce texte, largement amendé par ladroite sénatoriale, autorise et facilite le partage d’informationsentre les trois principales autorités de contrôle pour luttercontre le démarchage téléphonique abusif que sont la Directiongénérale de la Concurrence, la Consommation et de la Répression desfraudes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés,et l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques, desPostes et de la distribution de la Presse.
Il lève les dispositions relativesau secret de l’instruction et au secret professionnel pourpermettre la communication, entre les agents de ces entités, «d’informations et de documents détenus ou recueillis dansl’exercice de leurs missions et nécessaires à la recherche et à laconstatation des infractions » à la législation sur le démarchagetéléphonique et pratiques téléphoniques frauduleuses, mais aussi àtoutes les dispositions légales relevant de leurs champs decompétence respectifs. Ce dernier élargissement, adopté encommission, accroit donc considérablement, et bien au-delà du seulcadre de cette proposition de loi, les missions de ces entités. Etce à moyens constants.
Pas un mot sur le manque criant demoyens humains et financiers que connaissent ces administrations,dontt l’ARCEP. Nous n’avons pourtant cessé de le marteler au coursdes débats autour du projet de loi de finances pour 2025, et lorsde toutes les années précédentes déjà marquées par des budgets plusaustéritaires les uns que les autres. Le budget 2025, passé auforceps par la Macronie grâce au RN, fait stagner le budget del’Arcep une fois les crédits dédiés ramenés à l’inflation, pourseulement 190 ETPT prévus en plafond d’emplois. Si l’on prend encompte le fait que de nouvelles missions lui ont été confiées, cesont bien des économies qui lui sont imposées.
En commission des finances, lesdéputé.es de notre groupe ont fait adopter de nombreux amendementsau PLF pour 2025, démontrant qu’un autre budget était possible.Nous avons notamment fait adopter lune hausse de 2,5 millionsd’euros pour l’ARCEP, soit une augmentation de 10% de ses moyens.Les chantres zélés de l’austérité Michel Barnier, puis FrançoisBayrou n’en ont eu cure et ont purement et simplement ignoré cevote.