ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP souhaitent s’opposer avec force à la mesureconsistant à permettre aux consommateurs de solliciter des appelsde prospection commerciale à des jours et horaires choisis “à lacarte”, en dehors des jours, horaires et fréquences autorisés pardécret, au mépris des conditions de travail de la travailleuse oudu travailleur au bout du fil.
L’exposé des motifs de l’amendementdu groupe Les Démocrates à l’origine de cette disposition le ditclairement : si un consommateur demande à être spécifiquementrappelé, au cours d’un appel, un dimanche à 15h, le professionnelle pourra.
Interdire le démarchagetéléphonique non consenti au préalable ne doit pas seulement êtreune mesure de protection des consommateurs : elle doit aussi êtrel’occasion de mettre un terme aux conditions de travail déplorablesque l’on trouve dans ce secteur, dont les horaires atypiques ethâchés sont une des caractéristiques.
Cette disposition est d’autant plusproblématique que les jours, horaires, et fréquence autorisés pources appels sont actuellement fixés par décret sans qu’aucunencadrement ou plafonnement ne soit prévus par la loi. Nous pensonsau contraire qu’une question aussi cruciale, tant pour leconsommateur que pour les travailleurs, ne peut être déléguée aupouvoir réglementaire. Le Sénat proposait un tel plafonnement deces horaires et fréquence par la loi, disposition qui a étésupprimée en commission et que nous souhaitons rétablir.