ART. 1ER BIS	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Liliana Tanguy, Mme Le Peih, M. Berville, Mme Bannier, M. Frébault, M. Brigand et M. Fait
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« Pour ces derniers articles,la prospection n’est possible qu’à condition que celle-cis’effectue exclusivement par des téléopérateurs salariésà part entière des entreprises agroalimentaires produisant etcommercialisant ces denrées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nos concitoyens sont excédés à juste titre par le démarchagetéléphonique. 
Il peut cependant être utile et toléré pour de laprospection très circonscrite géographiquement effectué pour desdenrées de première nécessité (denrées alimentaires notamment) endirection de populations rurales éloignées des commerces, ayant desdifficultés à se déplacer (problèmes de mobilité ou de handicap) etnon coutumier de l’achat par internet. 
Toutefois ce démarchage doit être très rigoureusement encadréafin qu’il ne serve pas de “Cheval de Troie”aux multinationales de l’agroalimentaire ou à touteentreprise peu scrupuleuses qui y verraient un effet d’aubaine etafin que ce démarchage demeure expressément un service effectué pardes téléopérateurs, salariés des entreprises del’agroalimentaire basées sur nos territoires et proposant leursproduits dans une relation de proximité avec leurs clients etpotentiels clients. 
Cet amendement rend ainsi compte d’une réalité économique etsociale de certains territoires ruraux où des entreprises del’agroalimentaires, proposent leurs produits à destination d’unpublic isolé, éloigné des commerces ou ayant des difficultés à sedéplacer et non familier de l’achat par internet. C’est pourquoices entreprises proposent de la prospection commerciale effectuéepar des téléopérateurs salariés à part entière de ces entreprises,formés par elles et effectuant leur démarchage à partir deplateformes téléphonique intégrées à ses mêmesentreprises.