ART. 4	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Rétablir le 2° del’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° Le septième alinéade l’article L. 223‑1 est ainsi modifié :
« a) Après lemot : « horaires », sont insérés les mots :« , qui ne peuvent excéder une amplitude de sept heures parjour, » ;
« b) Après lemot : « fréquence », sont insérés les mots :« , qui ne peut excéder deux appels ou tentatives d’appel d’unconsommateur par un même professionnel au cours d’une période desoixante jours calendaires, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es LFI-NFP souhaitent encadrer les horaires et joursauxquels un appel téléphonique relevant du démarchage préalablementconsenti par un consommateur peut avoir lieu, ainsi que lafréquence de ces appels ou tentatives d’appel. Nous regrettons quecette question soit laissée au domaine réglementaire, alors qu’elleest cruciale pour assurer une mise en oeuvre effective del’interdiction du démarchage non-consenti, et pour protéger lessalarié.es du secteur contre les abus.
Le Sénat avait proposé unencadrement de ces horaires et fréquences via la mise en place deplafonds, qui a été supprimé de façon incompréhensible encommission.
Nous souhaitons non seulementmettre fin à ces appels non sollicités, mais aussi encadrer par laloi, sans le déléguer au réglementaire, ces jours, horaires, etfréquence. Nous avons déposé un amendement pour non seulementinterdire tout démarchage téléphonique lors des week-ends et joursfériés, et en dehors de plages horaires définies et ne pouvantexcéder six heures par jours, mais aussi pour encadrer la fréquencedu démarchage téléphonique, afin qu’elle ne puisse pas excéder deuxappels ou tentatives d’appel d’un même consommateur en minimum 90jours.
Par cet amendement, nous souhaitonsa minima rétablir la proposition du Sénat, qui propose de plafonnerles horaires, et la fréquence de ces appels, définis par décret.Ces horaires ne pourraient excéder sept heures par jour, et leurfréquence ne pourrait dépasser deux appels ou tentatives d’appeld’un même consommateur par un même professionnel au cours d’unepériode de 60 jours. Ces dispositions s’ajouteraient àl’obligation, pour un professionnel, de mettre fin à l’appel sansdélai et de s’abstenir de contacter à nouveau un consommateur quise serait opposé à la poursuite de la communication téléphoniqueavec ce même professionnel, déjà prévue par la proposition deloi.
Actuellement, le décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 autorise le démarchage téléphonique dulundi au vendredi entre 10 heures et 13 heures ainsi qu’entre 14heures et 20 heures. Il interdit à un même professionnel dedémarcher un même consommateur plus de quatre fois en 30 jours etprévoit une période de carence de 60 jours avant toute nouvelletentative de démarchage lorsque le consommateur a refusé depoursuivre la conversation.
Cependant, rien ne garantit que cesdispositions ne soient pas élargies à l’avenir. Il s’agit doncd’assurer l’effectivité de cette loi, ainsi que le droit à latranquilité et à la déconnexion de nos concitoyen.es y compriscelles et ceux ayant consenti à être démarché.es par uneentreprise. Sans quoi nous continuerons collectivement à subir lecaractère intrusif du démarchage téléphonique, qui n’est riend’autre qu’une énième manifestation de l’immixtion du marché ausein de notre sphère intime.