ART. 8	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 1,après la sixième occurrence du mot :
« et », 
insérer le mot :
« strictement ».
II. – En conséquence, à la fin dumême alinéa 1, substituer aux mots :
« aux dispositions légalesrelevant de leurs champs de compétence respectifs »
les mots :
« mentionnés : ».
III. – En conséquence,après ledit alinéa 1, insérer les deux alinéassuivants :
« – à la section 5 du chapitreIer et au chapitre III du titre II du livre II ainsiqu’aux articles L. 242‑12, L. 242‑14 et L. 242‑16 ducode de la consommation ;
« – aux articles L. 34‑5et L. 44 du code des postes et des communicationsélectroniques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NFP souhaitent rétablir la rédaction initiale de cet article.L’élargissement de son champ en commission a de quoi nousinquiéter.
L’article 8 issu de l’examen auSénat visait à faciliter le partage d’informations entre les troisprincipales autorités de contrôle pour lutter contre le démarchagetéléphonique abusif que sont la DGCCRF, la CNIL, et l’ARCEP. Ilprévoyait que « les dispositions relatives au secret del’instruction et celles relatives au secret professionnel ne fontpas obstacle à la communication » entre les agents de ces entités,« d’informations et de documents détenus ou recueillis dansl’exercice de leurs missions et strictement nécessaires à larecherche et à la constatation des infractions » à la législationsur le démarchage téléphonique ainsi que des pratiquestéléphoniques frauduleuses.
Le champ de cet article a étéconsidérablement élargi lors de l’examen en commission. Désormaisle secret des affaires et le secret de l’instruction pourront êtrelevés pour faciliter le partage d’informations et documents «nécessaires » (et non plus « strictement nécessaires ») à larecherche et à la constatation des infractions et manquements auxdispositions légales non plus seulement liées à l’interdiction dudémarchage téléphonique, mais relevant de l’ensemble des champs decompétence respectifs de ces entités.
Cet article dépasse désormaislargement le seul cadre du démarchage téléphonique, ce qui suscitede réelles inquiétudes étant donné l’étendue et la diversité desmissions de ces entités et notamment de la CNIL. Lever le secret del’instruction, en particulier, n’a rien d’anodin particulièrementen l’absence d’étude d’impact et d’autant plus que les modalitésd’application de cet article sont renvoyés à un décret.
En outre, et alors que cettedisposition accroit considérablement, et bien au-delà du seul cadrede cette proposition de loi, les missions de ces administrations,pas un mot sur le manque criant de moyens humains et financiers queconnaissent ces dernières. Le budget 2025, passé au forceps par laMacronie avec la complicité du RN, fait stagner le budget del’Arcep pour seulement 190 ETPT prévus en plafond d’emplois. Sil’on prend en compte les nouvelles missions qui lui ont étéconfiées, ce sont bien des économies qui lui sont imposées. Quant àla DGCCRF, elle conduit ses missions dans un cadre qui se dégradedepuis maintenant 15 ans : elle a perdu près de 900 ETP depuis2007, quand ses missions se sont plutôt étendues. Lacomplexification et la technicisation des méthodes de la fraudecommerciale, y compris par voie de démarchage téléphonique,requièrent pourtant de nouveaux postes, compétences et équipements.Quant à la CNIL, les ETP qui lui ont été dédiés pour 2025 sontinférieurs à la cible initialement prévue, qui était déjàinsuffisante. Les député.es de notre groupe ont pourtant faitadopter une augmentation de vingt millions d’euros du budget pourla DGCCRF, ainsi qu’une hausse de 2,5 millions d’euros pourl’Arcep, des votes qui ont été ignorés par les gouvernementsBarnier et Bayrou.