ART. PREMIER	N°32 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Rejeté
AMENDEMENT N°32 (Rect)
présenté par
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 10,supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agitde proposer au consommateur des produits ou des services afférentsou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature àaméliorer ses performances ou sa qualité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es LFI-NFP souhaitent a minima limiter l’exception clientprévue par ce même article. Celle-ci risque de rendre inapplicabledans les faits le régime d’opt-in proposé et donc de continuer àexposer les consommateurs au fléau que constitue le démarchagetéléphonique.
En effet, cet article dispose quel’interdiction de démarcher par voie téléphonique tout consommateurqui n’y aurait pas préalablement consenti n’est pas applicable «lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécutiond’un contrat en cours et ayant un rapport direct avec l’objet de cecontrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur desproduits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet ducontrat ».
Cette formulation est en substancela même que celle de la loi actuelle, et l’une des causes del’échec du système Bloctel. Toute société serait dès lors libre dedéranger un consommateur qui aurait souscrit, parfois des annéesplus tôt, un produit ou bien un service auprès de cette mêmeentreprise mais aussi de toute autre entreprise qui lui auraitvendu un produit “complémentaire”. Nous proposons donc de maintenirl’exception client tout en la restreignant aux seulessollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contratexistant entre l’entreprise et le consommateur démarché.
Tout mécanisme d’incitation desentreprises plutôt que d’interdiction serait une impasse, et unenouvelle insulte pour les Françaises et Français qui ont déjàessuyé des réformes inutiles et vidées de leur substance en lamatière. Trois quart des Français.es sont victimes chaque semainede démarchage sur leur mobile. 97% de nos concitoyen.nes s’endisent « très agacé.es ».
Le démarchage téléphonique incarnele marché qui s’immisce dans tous les pans de notre vie, jusqu’ànotre intimité, à toute heure. Et ce alors qu’il n’a pas d’utilitésociale, ne rend pas de services aux consommateurs et incite à laconsommation de produits inutiles, à mille lieues de l’urgence denotre temps : la bifurcation écologique. Il est extrêmementintrusif et perturbe le droit de chacun.e à la tranquillité. Ausentiment de harcèlement et de violation de la vie privées’ajoutent des conséquences parfois très graves. En particulier, lerefus de répondre au téléphone peut conduire à l’isolement decertaines personnes, y compris face aux risques. Cela concernesurtout les personnes âgées, qui figurent parmi les premièrescibles, étant les principales utilisatrices du téléphone fixe dontles numéros sont faciles à dénicher pour les centres d’appel viales annuaires publics.
Le démarchage téléphonique estaussi un fléau pour celles et ceux qui le vivent au quotidien et encontinu : les travailleurs du secteur. Outre des conditionsd’emploi particulièrement rudes (salaires très faibles, dictaturedu chiffre et du “reporting” et donc cadence infernale, absenced’autonomie, bruit ambiant excessif...), aux effets souventdélétères sur la santé physique et mentale, s’ajoute le fardeaud’échanges particulièrement pénibles avec les consommateursexcédés. Les compétences et qualités de ces travailleurs seraientbien mieux employés ailleurs que dans ces centres d’appel nuisibleset aliénants.