ART. PREMIER	N°35 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Rejeté
AMENDEMENT N°35 (Rect)
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« – Le septième alinéa del’article L. 223‑1 est remplacé par deux alinéasainsi rédigés :
« Lorsqu’elle est autorisée enapplication du présent article, la prospection commerciale par voietéléphonique ne peut avoir lieu que du lundi au vendredi, de 10heures à 13 heures et de 14 heures à 17 heures. Elle est interditele samedi, le dimanche et les jours fériés.
« Un même professionnel oupersonne agissant pour son compte ne peut solliciter ou tenter desolliciter par voie téléphonique un consommateur à des fins deprospection commerciale plus de deux fois avant l’expiration d’unepériode de quatre-vingt-dix jours calendaires révolus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esLFI-NFP souhaitent encadrer les horaires et jours auxquels un appeltéléphonique relevant du démarchage préalablement consenti par unconsommateur peut avoir lieu, ainsi que la fréquence de ces appelsou tentatives d’appel. Nous regrettons que cette question soitlaissée au domaine réglementaire, alors qu’elle est cruciale pourassurer une mise en oeuvre effective de l’interdiction dudémarchage non-consenti, et pour protéger les salarié.es du secteurcontre les abus.
Il est incompréhensible quel’encadrement de ces horaires, jours et fréquences via la mise enplace de plafonds, proposé par le Sénat, ait été supprimé encommission. Nous souhaitons non seulement mettre fin à ces appelsnon sollicités, mais aussi encadrer par la loi, sans le déléguer auréglementaire, ces jours, horaires, et fréquence.
Ainsi, l’article 1er du décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 autorise le démarchage téléphonique dulundi au vendredi entre 10 heures et 13 heures ainsi qu’entre 14heures et 20 heures. Ce même décret interdit à un mêmeprofessionnel de démarcher un même consommateur plus de quatre foisen 30 jours et, d’autre part, prévoit une période de carence de 60jours avant toute nouvelle tentative de démarchage lorsque leconsommateur a refusé ce démarchage au cours de laconversation.
Nous proposons d’inscrire dans laloi l’interdiction de tout démarchage téléphonique lors desweek-ends et jours fériés. De même, aucun appel de cette nature nepourra avoir lieu en dehors des plages horaires suivantes : 10heures-13 heures et 14 heures-17 heures. Enfin, nous proposonsd’encadrer la fréquence du démarchage téléphonique, afin qu’elle nepuisse pas excéder deux appels ou tentatives d’appel d’un mêmeconsommateur par un même professionnel au cours d’une période deminimum 90 jours, au lieu des 60 jours proposés initialement par leSénat.
Ces dispositions s’ajouteraient àl’obligation, pour un professionnel, de mettre fin à l’appel sansdélai et de s’abstenir de contacter à nouveau un consommateur quise serait opposé à la poursuite de la communication téléphoniqueavec ce même professionnel. Elles visent à assurer le droit à latranquilité et à la déconnexion de nos concitoyen.es y compriscelles et ceux ayant consenti à être démarché.es par uneentreprise. Sans quoi nous continuerons collectivement à subir lecaractère intrusif du démarchage téléphonique, qui n’est riend’autre qu’une énième manifestation de l’immixtion du marché ausein de notre sphère intime.