ART. 4	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Rétablir ainsi le 2° del’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° Le septième alinéade l’article L. 223‑1 est ainsi modifié :
« a) Après lemot : « horaires », sont insérés les mots :« , qui ne peuvent excéder une amplitude de sept heures parjour, » ;
« b) Après lemot : « fréquence », sont insérés les mots :« , qui ne peut excéder deux appels ou tentatives d’appel d’unconsommateur par un même professionnel au cours d’une période dequatre-vingts jours calendaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es LFI-NFP souhaitent a minima encadrer la fréquenceauxquels un appel téléphonique ou tentative d’appel relevant dudémarchage préalablement consenti par un consommateur peut avoirlieu. Nous refusons que cette question cruciale soit déléguée aupouvoir réglementaire.
En effet, actuellement, l’articleL223-1 du code de la consommation dispose que ces jours et horairesainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voietéléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu’elle estautorisée, sont déterminés par décret. Nous souhaitons nonseulement mettre fin à ces appels non sollicités, mais aussiencadrer par la loi, sans le déléguer au réglementaire, cettefréquence.
Le décret n° 2022-1313 du 13octobre 2022 interdit à un même professionnel de démarcher un mêmeconsommateur plus de quatre fois en 30 jours et, d’autre part,prévoit une période de carence de 60 jours avant toute nouvelletentative de démarchage lorsque le consommateur a refusé cedémarchage au cours de la conversation.
Nous proposons d’encadrer lafréquence du démarchage téléphonique, afin qu’elle ne puisse pasexcéder deux appels ou tentatives d’appel d’un même consommateurpar un même professionnel au cours d’une période de minimum 80jours.
Il s’agit du strict minimum pourassurer le droit à la tranquilité et à la déconnexion de nosconcitoyen.es même celles et ceux ayant consenti à être démarché.espar une entreprise. Sans quoi nous continuerons collectivement àsubir le caractère intrusif du démarchage téléphonique, qui n’estrien d’autre qu’une énième manifestation de l’immixtion du marchéau sein de notre sphère intime.