ART. 8	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La Nation se fixe pourobjectif, à horizon 2026, que les trois principales autorités decontrôle pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif quesont la direction générale de la concurrence, la consommation et dela répression des fraudes, la Commission nationale del’informatique et des libertés, et l’Autorité de régulation descommunications électroniques, des postes et de la distribution dela presse aient les moyens de mener les missions qui leur sontconfiées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NFP souhaitent rappeler qu’aucune mesure d’encadrement oud’interdiction de l’activité des entreprises ne saurait êtrepleinement effective en l’absence de moyens réels dédiés auxautorités chargées de leur contrôle.
Ce texte, largement amendé par ladroite sénatoriale, autorise et facilite le partage d’informationsentre les trois principales autorités de contrôle pour luttercontre le démarchage téléphonique abusif que sont la DGCCRF, laCNIL, et l’ARCEP. Il lève les dispositions relatives au secret del’instruction et au secret professionnel pour permettre lacommunication, entre les agents de ces entités, « d’informations etde documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leursmissions et nécessaires à la recherche et à la constatation desinfractions » à la législation sur le démarchage téléphonique etpratiques téléphoniques frauduleuses, mais aussi à toutes lesdispositions légales relevant de leurs champs de compétencerespectifs.
Par conséquent, cette dispositionaccroit donc considérablement, et bien au-delà du seul cadre decette proposition de loi, les missions de ces entités. Pourtant,pas un mot sur le manque criant de moyens humains et financiers queconnaissent ces administrations. Nous n’avons pourtant cessé de lemarteler au cours des débats autour du projet de loi de financespour 2025, et lors de toutes les années précédentes déjà marquéespar des budgets plus austéritaires les uns que les autres.
Le budget 2025, passé au forcepspar la Macronie avec la complicité du RN, fait stagner le budget del’Arcep une fois les crédits dédiés ramenés à l’inflation, pourseulement 190 ETPT prévus en plafond d’emplois. Si l’on prend encompte le fait que de nouvelles missions lui ont été confiées, cesont bien des économies qui lui sont imposées. Concernant laDGCCRF, la Direction conduit ses missions dans un cadre qui sedégrade depuis maintenant 15 ans : elle a perdu près de 900 ETPdepuis 2007, à la fois par le biais des transferts et desréductions nettes, quand ses missions se sont plutôt étendues. Lacomplexification et la technicisation des méthodes et desinstruments de la fraude commerciale, y compris par voie dedémarchage téléphonique, requièrent pourtant de nouveaux postes,nouvelles compétences et équipements sophistiqués. Quant à la CNIL,les ETP qui lui ont été dédiés pour 2025 sont inférieurs à la cibleinitialement prévue, qui était déjà insuffisante. Si son budget aeffectivement augmenté, de nombreuses voix se sont élevées à droitepour appeler à sa diminution.
En commission des finances, lesdéputé.es de notre groupe ont fait adopter de nombreux amendementsau PLF pour 2025, démontrant qu’un autre budget était possible.Nous avons notamment fait adopter l’augmentation de vingt millionsd’euros le budget pour la Répression des fraudes ainsi qu’unehausse de 2,5 millions d’euros pour l’Arcep, soit une augmentationde 10% de ses moyens. Les chantres zélés de l’austérité MichelBarnier, puis François Bayrou n’en ont eu cure et ont purement etsimplement ignoré ces votes.