ART. 2	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Non soutenu
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Vojetta
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ARTICLE 2
 
Compléter cet article par lesmots :
« dès lors que lafinalité du démarchage téléphonique n’a aucun lien direct avec lecontrat de vente conclu ou le service fourni ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
L’objectif initial des auteurs de cet article est d’empêcher quedes entreprises peu scrupuleuses recueillent un consentement« non ciblé » de leur client pour ensuite revendre lescoordonnées à des entreprises tierces dont l’activité n’aurait rienà voir avec le produit pour lequel le consentement a étérecueilli.
Cependant, la rédaction actuelle pourrait empêcher des acteurslégitimes, comme les courtiers ou les comparateurs, de recueillirce consentement, alors même que l’appel téléphonique (qui esteffectivement assuré par une entreprise tierce mais dont lelien avec le service proposé est incontestable) est non seulementnécessaire pour remplir leur obligation légale de conseil mais estmême la plupart du temps attendu par le consommateur.
Le risque économique et juridique pour ces acteurs étant tout àfait significatif, le présent amendement permet donc de resserrerle champ d’application de cet article tout en conservant sonobjectif d’empêcher le démarchage « à froid » par desentreprises tierces, en s’assurant que le recueil du consentementest possible, dès lors qu’il est bien en lien direct avec leservice proposé.