ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Ciotti, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Verny et les membres du groupe UDR
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 20,substituer à la date :
« 1er janvier2026 »
la date :
« 1er septembre2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à anticiperl’entrée en vigueur de cet article et de la proposition de loi engénéral au 1 er septembre 2025 au lieu du 1er janvier 2026.L’objectif est d’accélérer la protection des consommateurs contrele démarchage téléphonique abusif.
Ce texte ne possède pas de contrainte juridique particulièrepour que ce texte soit promulgué et entre en vigueur au 1er janvier2026. 
Le présent amendement permet donc de protéger plusrapidement les consommateurs contre les abus du démarchagetéléphonique en instaurant le principe du consentement préalable eten renforçant les sanctions. Compte tenu de l’urgence de cetteréforme, il est nécessaire d’avancer son application au 1er juillet2025 afin de permettre une mise en œuvre plus rapide desdispositions protectrices prévues.