ART. 9	N°42 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
___________________________________________________________________
POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Rejeté
AMENDEMENT N°42 (Rect)
présenté par
M. Huyghe, M. Bataille, M. Sitzenstuhl, Mme Firmin Le Bodo, M. Mazaury, Mme Klinkert, Mme de Pélichy, Mme Maud Petit, M. Frébault, Mme Levasseur, Mme Ronceret, M. Castiglione et M. Fait
------------
ARTICLE 9
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le VI de l’articleL. 44 du code des postes et des communications électroniquesest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction prévue aupremier alinéa du présent VI s’applique uniquement aux appels deprospection commerciale téléphonique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de limiter les nuisances subies par les utilisateurs,l’Autorité de régulation des communications électroniques, despostes et de la distribution de la presse (Arcep) a défini denouvelles règles qui encadrent l’utilisation de systèmesautomatisés d’appels, qui s’appliquent depuis le 1er janvier2023.
 
L’utilisation des numéros en 01-05, 06-07 et 09 pour des appels pardes systèmes automatisés d’appels est interdite, sauf exceptionsdécrites dans le plan national de numérotation. Parmi lesexceptions figurent les numéros polyvalents vérifiés (NPV).
 
Aujourd’hui, les préfixes des NPV sont décrits comme étantuniquement des appels de démarchage téléphonique. Pourtant, cespréfixes sont aussi attribués à des sociétés émettant des appelsvia des systèmes automatisés d’appel qui n’effectuent pas dedémarchage commercial téléphonique. Il peut s’agir, entre autres,d’appels téléphoniques effectués dans le cadre de la bonne gestiond’un contrat, dans le cadre du suivi sanitaire en cas d’épidémie,en cas de tempêtes ou pour des campagnes de sécurité, deprévention...
 
Le présent amendement propose ainsi de limiter le recours auxnuméros polyvalents vérifiés, pour les uniques appels deprospection commerciale téléphonique passés par des systèmesd’appels automatisés. Cette suggestion d’évolution est en phaseavec l’objectif de la proposition de loi qui vise exclusivement ledémarchage téléphonique commercial.