ART. PREMIER	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, supprimer lemot :
« direct ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte en vigueur de l’alinéa 2 de l’article L223-1 du code dela consommation est suffisamment protecteur des consommateurs dansla mesure où les appels vers des clients, sans leur consentementpréalable, ne sont possibles qu’à la double condition que lessollicitations interviennent (1) dans le cadre de l’exécution d’uncontrat en cours et (2) aient un rapport avec l’objet de cecontrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur desproduits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet ducontrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou saqualité. Il n’est donc pas nécessaire de limiter davantagel’exception client. Le mot « direct » rajouté encommission est ainsi supprimé.