ART. 1ER BIS	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Thomin, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par lesmots : 
« dans le cadre d’une vente oulivraison à domicile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à tenir compte des réservesexprimées en commission sur l’exception alimentaire que nous avonscollectivement adoptée. Afin de proposer une rédaction de compromisqui permette de maintenir cette exception importante pour la vie denos villages et une partie de nos concitoyens notamment âgés, nousproposons de restreindre le principe de l’exception alimentaire auxseuls acteurs de la vente ou de la livraison à domicile.
L’exaspération partagée par denombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas lavente ou livraison alimentaire à domicile qu’il convient depréserver.
L’interdiction de prospectioncommerciale téléphonique pour ces acteurs risque de fairedisparaître une activité essentielle pour les territoires rurauxconsistant à proposer de livrer des produits alimentaires,notamment surgelés, dans l’ensemble du territoire etparticulièrement aux habitants des zones rurales.
À titre d’exemple, le groupe Argel,acteur majeur de la vente et de la livraison de produitsalimentaires, exerce son activité de service principalement auprèsde clients vivant à 90 % en zone rurale et éloignée descommerces. Leur clientèle, majoritairement âgée, confrontée à desdifficultés de mobilité et à une maîtrise limitée de l’outilnumérique, s’appuie sur ce service comme moyen d’accès de proximitéaux courses alimentaires. La remise en cause de son modèleéconomique menacerait non seulement 800 emplois directs, dont 300téléopérateurs et 300 livreurs, mais fragiliserait égalementl’ensemble de sa chaîne de fournisseurs.
Alors qu’une large partie de lapopulation souffre encore de la fracture numérique, les entreprisesopérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à laprospection téléphonique pour renouveler leur clientèle. Un autremodèle est impossible à mettre en place à court terme. C’estpourquoi, il convient d’appliquer « l’exceptionalimentaire » aux acteurs de la vente et de la livraison àdomicile, afin de les préserver de l’interdiction absolue dudémarchage téléphonique.
Cet amendement a été travaillé avecle groupe coopératif Even, ainsi qu’avec les représentants dessalariés de la CFDT Agri-Agro.