ART. PREMIER	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Lam, M. Lemaire, M. Fait et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 20,substituer à la date : 
« 1er janvier2026 »
la date :
« 11 août 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de fixer au 11 août 2026,l’entrée en vigueur du nouveau dispositif encadrant le démarchagetéléphonique, c’est-à-dire au moment de la fin de la concession «BLOCTEL » existante.
D’une part, cela laisse un délai suffisant pour que lesentreprises puissent se préparer au régime « d’opt-in »pour recourir au démarchage téléphonique, ce qui représente pourelles un changement complet de paradigme justifiant un tempsd’adaptation relativement conséquent pour l’évolution de leurpolitique de prospection commerciale. Ce délai doit être de plusd’un an, afin de laisser une saison entière aux professionnelspour, à l’occasion de leurs échanges avec leurs clients ouprospects, leur demander leur consentement à être appelé dans lefutur. De plus, les entreprises ne pourront commencer ces démarchesque quand le dispositif sera entièrement connu, y compris donc ledécret d’application qui devra encore être adopté. Une entrée envigueur au 11 août 2026 devrait permettre de laisser un tempssuffisant.
D’autre part, cela évite de mettre un terme prématuré à laconcession qui a été mise en œuvre pour le fonctionnement Bloctel,ce qui poserait alors la question d’un éventuel droit à réparationpour le concessionnaire actuel. Pour mémoire, « BLOCTEL »fonctionne en effet sous une forme de concession : unconcessionnaire assure le fonctionnement de la plateformepermettant aux consommateurs d’inscrire leur numéro à la liste, etil se rémunère grâce aux entreprises qui recourent à ses servicespour expurger leurs fichiers des numéros qui sont inscrits à «BLOCTEL » avant de mener des campagnes de démarchage. Un arrêtprématuré de la concession serait donc a priori susceptible decréer un préjudice au concessionnaire, qui a investi dans ledéveloppement du service en début de concession.