ART. 9	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Lam
à l’amendement n°2 (Rect) de Gérard Félicie
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ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.