ART. 1ER BIS	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
à l’amendement n°19 (Rect) de Lecamp Pascal
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ARTICLE 1ER BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.