ART. 9	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Lam
à l’amendement n°2 (Rect) de Gérard Félicie
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« s’applique uniquement auxappels de prospection commerciale téléphonique »,
les mots :
« peut faire l’objetd’exceptions définies par l’autorité, selon des modalités prévuespar décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet de renvoyer à un décretla définition des exceptions au principe de cantonnement des appelsautomatisés au sein de certaines tranches de numéros de téléphone(dits « NPV »). En effet, en l’état, l’amendement n°42 nesera pas applicable par les opérateurs téléphoniques, puisqu’ils nepeuvent pas deviner par avance le contenu des appels : s’ilsconstatent une campagne d’appels automatisés réalisée à partir denuméros de téléphone non « NPV », ils ne sauront pas dires’il s’agit de prospection commerciale ou non, et ne pourront doncpas savoir s’ils doivent ou non filtrer les appels avant qu’ils nedérangent les citoyens. Le système de filtrage des appelsautomatisés « sauvages » ne pourrait donc plusfonctionner.
Il semble donc nécessaire de mener un travail plus approfondiafin de déterminer la bonne manière de déterminer de tellesexceptions, et d’élaborer sur cette base un décret qui puissemettre en place un système qui soit opérant. De telles exceptionsseraient en effet utiles pour des campagnes d’appels revêtant unintérêt public particulier, par exemple pour réaliser des enquêtesou des études statistiques mises en œuvre dans les conditionsprévues par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, lacoordination et le secret en matière de statistiques, ou desenquêtes à finalité de recherche scientifique au sens du code de larecherche.