ART. 9	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
___________________________________________________________________
POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°54
présenté par
Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°2 (Rect) de Gérard Félicie
------------
ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et desatisfaction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté dansl’objet de l’amendement en précisant bien que cette interdictions’applique également aux enquêtes de satisfaction que desopérateurs économiques sont susceptibles de réaliser et quiparticipent du tourbillon de harcèlement téléphonique quiinsupporte les Françaises et les Français.
Notre groupe est favorable à lapossibilité de réaliser des enquêtes d’intérêt public de typeenquêtes INSEE mais ne souhaite pas de retour en arrière parrapport aux travaux de la commission.