APRÈS ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Plassard, Mme Moutchou, Mme Firmin Le Bodo, M. Sitzenstuhl, M. Frébault, Mme Josso, Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Lacombe, Mme Levasseur, M. Daubié, M. Falorni, Mme Bellamy, M. Fait, M. Lemaire et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre III dutitre II du livre II du code de la consommation  est complétépar un article L. 223‑8 ainsi rédigé : 
« Art. L. 223‑8. – I. – Touteactivité de démarchage téléphonique depuis un indicateur autre quel’indicateur unique dédié est interdite et passible d’une amende de50 000 euros et d’un an d’emprisonnement.
« II. – Touteactivité de démarchage téléphonique depuis un indicateur régionalou mobile est interdite et passible d’une amende de 100000 euros et de deux ans d’emprisonnement. »
II. – En conséquence,l’indicateur spécifique dédié aux activités de démarchage est misen place dans un délai de six mois à compter de la promulgation dela présente loi. Dans ce délai, le I de l’articleL. 223‑8, dans sa rédaction résultant du I du présent article,n’est pas applicable.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le démarchage téléphonique, bien que constituant un outilimportant pour les entreprises souhaitant promouvoir leurs produitset services, est souvent perçu comme intrusif et perturbateur parles consommateurs. Les appels non sollicités, en particulierprovenant de numéros masqués ou non identifiables, génèrent unsentiment de méfiance. Avec l’utilisation de numéroscommençant par des indicateurs régionaux ou mobiles pour effectuerdu démarchage téléphonique, ce sentiment d’intrusion du démarchagedans la vie personnelle des consommateurs de façon nonsollicitée a été d’autant démultiplié que l’on ne sait plus, quandson téléphone sonne, si l’on va se retrouver avec un démarcheur ounon au bout du fil. 
Cet amendement vise donc à renforcer la protection desconsommateurs en instaurant des règles claires et strictesconcernant les pratiques de démarchage téléphonique. L’objectif estde renforcer la transparence, réduire les fraudes améliorer latraçabilité et protéger les consommateurs les plusvulnérables. 
Renforcer la transparence : les consommateurs doivent pouvoiridentifier facilement les appels de démarchage téléphonique.L’utilisation d’un indicateur unique dédié, couplée àl’interdiction d’utiliser un préfixe mobile ou régional permettra de distinguer clairement ces appels des autrescommunications, réduisant ainsi la confusion et l’anxiété. Lesconsommateurs sauront d’un coup d’oeil si l’appel reçu est passé àdes fins de démarchage ou non, leur laissant le choix de répondreen connaissance de cause. 
Réduire les fraudes et améliorer la traçabilité : les fraudeursutilisent souvent des numéros régionaux ou mobiles pour masquerleur identité et tromper les consommateurs. En interdisant cespratiques, cela limite les opportunités pour les escrocsd’opérer en toute impunité, facilite la traçabilité des appelsfrauduleux et la sanction des contrevenants.
Protéger les consommateurs vulnérables : Les personnes âgées etles individus en situation de vulnérabilité sont souvent les ciblesprivilégiées des démarchages abusifs. En renforçant laréglementation, nous offrons une protection accrue à cespersonnes.
Cet amendement propose une avancée significative dans laprotection des consommateurs contre les pratiques abusives dedémarchage téléphonique. En instaurant des règles claires et dessanctions dissuasives, il propose de contribuer à créer unenvironnement plus sûr et plus transparent pour tous les citoyensdans le cadre de cette proposition de loi.