ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Grangier, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« L’interdiction prévue aupremier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitationintervient dans le cadre d’une opération de parrainage, sousréserve que le professionnel informe le consommateur parrainé, lorsdu contact téléphonique, de l’identité du consommateur parrainintermédiaire, sans possibilité de réutilisation ni de conservationdes coordonnées du parrainé sauf consentement exprès de cedernier. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que l’interdiction du démarchagetéléphonique prévue par cette proposition de loi ne pénalise pasindûment les mécanismes de parrainage entre particuliers.
En l’état, le texte assimile toute mise en relation par un «tiers intermédiaire » à du démarchage à froid, ce qui englobe defait le parrainage, un procédé pourtant fondé sur une démarchevolontaire, non intrusive et sourcée. Contrairement aux pratiquesabusives des plateformes commerciales qui exploitent des bases dedonnées sans consentement, le parrainage repose sur larecommandation d’un client à une entreprise, dans un cadre maîtrisési elle s’opère selon les exigences de la CNIL.
Cet amendement introduit donc une exception spécifique pour lesopérations de parrainage, en encadrant strictement leur mise enœuvre. Il impose trois garanties essentielles exposées par la CNIL:
-       Identificationclaire : le consommateur parrainé doit être informé dès lepremier contact de l’identité du parrain intermédiaire.
-       Usage unique :les coordonnées du parrainé ne peuvent être utilisées qu’une seulefois, sans relance automatique.
-       Protection desdonnées : l’entreprise ne peut conserver les informations duparrainé qu’avec son consentement explicite.
Ces précisions permettent d’éviter que la loi n’aboutisse à uneinterdiction disproportionnée frappant des pratiques commercialeslégitimes, tout en renforçant la protection des consommateurscontre les abus. Il s’agit ainsi d’établir un équilibre entre luttecontre le démarchage sauvage et préservation d’un modèle économiquebasé sur la confiance et la recommandation personnelle.