ART. 1ER BIS	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Batho, M. Tavernier, M. Fournier, Mme Chatelain et Mme Laernoes
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article 1er bis ne sont pas adaptées pourassurer la pérennité des activités des entreprises proposantde livrer des produits alimentaires, notamment dans les territoiresruraux.
 
Force est de constater que chaque fois que des exceptions de portéegénérale sont créées dans la législation, elles ouvrent desbrèches dans lesquelles peuvent s’engouffrer de nouveaux modesopératoires pour le harcèlement du démarchagetéléphonique.
 
Les entreprises concernées par l’exception prévue à l’article 1erbis disposent d’un fichier de clientes et clients avec lesquelselles sont en relation et pourront continuer leurs activitésdans le cadre des dispositions sur les contrats encours.
 
Ces entreprises pourront également facilement se mettre enconformité avec la présente proposition de loi en sollicitantauprès de leurs clients l’expression du consentement.