APRÈS ART. 1ER BIS	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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SIMPLIFIER ET RÉORIENTER LA POLITIQUE FAMILIALE VERS LE PREMIER ENFANT - (N° 998)
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber, M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Le chapitre 1er du titreII du livre V du code de la sécurité sociale est complété par unarticle L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4. – La fraude avéréeà l’allocation familiale engendre la suspension immédiate duversement de cette prestation et son remboursement.
« Le fait de se rendrecoupable, sciemment, de fraude ou de fausse déclaration pourobtenir ou pour faire obtenir l’allocation familiale est puni d’uneamende dont le montant correspond au quintuple de l’allocationindûment versée, sans préjudice des peines résultant, le caséchéant, de l’application d’autres lois.
« En cas de récidive, lecontrevenant est privé de son droit à l’allocation pour une duréede cinq ans. Cette privation de droit devient définitive à laseconde récidive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les sanctions pour fraudes aux allocationsfamiliales peuvent varier du simple avertissement à une pénalitéfinancière pouvant aller de 135 € à 31 400 € en fonction de lagravité des faits, voire à un dépôt de plainte auprès du procureurde la République pouvant aboutir à des peines de prison. Lesfraudeurs sont tenus de rembourser les sommes perçues à tort surles 5 dernières années augmentées à hauteur de 10 %. Ils ne peuventpas avoir de remise de dette et ne bénéficient pas non plus deprocédure de surendettement. Cependant, ces mesures ne semblent passuffir à dissuader les fraudeurs de passer à l’action. Ainsi, selonle bilan du plan de lutte contre les fraudes présenté par legouvernement Attal le 20 mars 2024, la fraude aux allocationsfamiliales était encore évaluée à 400 millions d’euros en2023. 
Pour combattre efficacement ces fraudes il est nécessaire demettre en œuvre, dès maintenant, de nouvelles mesures dissuasives.C’est pourquoi l’actuel amendement prévoit notamment d’imposerautomatiquement à l’allocataire qui se rend coupable, sciemment, defraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou pour faire obtenirl’allocation familiale, une amende dont le montant correspond auquintuple de l’allocation indûment versée. Cette mesure serviraitnon seulement à sanctionner les comportements frauduleux, maisaussi à dissuader toute tentative future, en montrant la fermetédes institutions face à de tels actes. La lutte contre la fraudeest une priorité et doit être intensifiée.