ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
___________________________________________________________________
OUVERTURE AVANCÉE DES DONNÉES JUDICIAIRES - (N° 999)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéasuivant :
« La conservation sécurisée desdonnées doit exclure toute possibilité de transfert ou deréplication de la base de données par des personnes morales ouphysiques autre que le propriétaire de la base de données. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.esLFI-NFP souhaitent que la conservation des données soit sécurisée.Pour cela, doit être exclue toute possibilité de transfert ou deréplication de la base de données par des personnes – morales ouphysiques – autre que le ministère de la Justice, propriétaire dela base de données.
En effet, il n’est pas souhaitableque des acteurs privés puissent absorber de grandes quantités dedonnées en téléchargeant, par exemple, l’ensemble du contenu de labase sur une période et en un lieu donné. L’utilisation de cesdonnées par des algorithmes pourrait, entre autres, alimenter leforum shopping. Il est donc nécessaire de protéger les contours dela conservation des rapports publics des conseillers rapporteurs etdes avis des avocats généraux près la Cour de cassation.
Sans une telle disposition, ladiffusion non contrôlée des données, combinée à l’absence derégulation des algorithmes, entraînera inévitablement une analysecomparative des juridictions et des avocats par les entreprises dela LegalTech. Autrement dit, ces entreprises pourront développerdes algorithmes capables d’identifier les juridictions les plusfavorables selon les types de contentieux, ainsi que de recommanderdes avocats en fonction de leur taux de réussite ou des montantsd’indemnisation obtenus. Une telle évolution constituerait unerupture majeure dans l’équilibre du système judiciaire, eninstaurant une justice à plusieurs vitesses où les justiciables lesmieux informés pourraient optimiser leurs chances de succès enfonction de critères statistiques plutôt que juridiques. Sansencadrement strict, l’open data judiciaire cesserait d’être unoutil de transparence au service de l’intérêt général pour devenirun levier d’optimisation stratégique au profit des acteurséconomiques les plus puissants, menaçant ainsi l’égalité d’accès àla justice.