ART. 2	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
___________________________________________________________________
OUVERTURE AVANCÉE DES DONNÉES JUDICIAIRES - (N° 999)
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
”Le gouvernement a pour objectif de garantir que le stockage desrapports publics des conseillers rapporteurs et des avis desavocats généraux près la Cour de cassation s’effectue sur des basesde données et des serveurs situés en France, exclusivement détenuset administrés par le ministère de la Justice.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es LFI-NFP visent à ce que lestockage des rapports publics des conseillers rapporteurs et lesavis des avocats généraux près la Cour de cassation soitexclusivement opéré par des serveurs français qui serontintégralement détenus et gérés par le ministère de la Justice.
En effet, la sensibilité des données recueillies et mises àdisposition du public impose des garanties en termes de stockageaux fins de protection des données qui y seront détenues. Pour desraisons tout à fait évidentes quant à la préservation des donnéeset au risque d’ingérence, il est indispensable que ces données nesoient stockées que sur des serveurs français gérés par leministère de la Justice.
Contrairement à la Suisse qui est le premier pays européen à sedoter d’un cloud souverain, la France, elle, dépend des cloudsaméricains. En effet, Amazon (AWS), Microsoft (Azure) et Google(Cloud) détiennent 71% du marché du Cloud européen. L’Étatfrançais, dépourvu de cloud souverain, se voit contraint de stockerses données sur des datacenters américains. Cela pose de nombreusesquestions sur notre souveraineté :
- Les Etats-Unis ne sont pas un allié fiable notamment au regarddes scandales de surveillance qui se sont multipliés : la mise sousécoute par la NSA des ambassades françaises, la mise sur écoute del’Elysée, le scandale dévoilé par E. Snowden du programme desurveillance mondiale entrepris par la NSA.
- Le ministère de la Justice a choisi de recourir aux logiciels deMicrosoft, ainsi qu’à OneDrive, le service cloud de cetteentreprise. Cependant, l’utilisation de ce cloud fait peser unrisque sur les données collectées, car elles sont soumises au «Cloud Act » américain, qui permet au gouvernement des États-Unisd’y accéder.
Ainsi, pour être stockés, les rapports publics des conseillersrapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour decassation devront l’être sur des serveurs certes détenus et géréspar le ministère de la Justice mais il est aussi impératif quelesdits serveurs soient français, et ce, afin de garantir laprotection des données et limiter les risques d’ingérences.