APRÈS ART. 3	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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OUVERTURE AVANCÉE DES DONNÉES JUDICIAIRES - (N° 999)
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant l’opportunité de créer une autorité chargée decontrôler l’utilisation des données issues des jugements renduspublics en application de l’article 33 de la loi n° 2019-222 du 23mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour lajustice. Ce rapport examine également les risques liés autraitement algorithmique de ces données par des acteursprivés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’open data des décisions de justice, instauré par l’article33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, renforce la transparencemais soulève des risques liés à l’exploitation algorithmique desdonnées par des acteurs privés. L’analyse automatisée desdécisions judiciaires, notamment par des legaltechs, peut conduireà des usages problématiques tels que la prédiction statistiquedes décisions de justice ou la ré-identification des magistrats(et leur notation) et justiciables.
Le Conseil d’État, la Cour de cassation et le Conseil nationaldes barreaux soulignait dans un communiqué commun du 6 juillet2020 la nécessité d’une régulation face à ces possiblesdérives. Afin d’évaluer les mesures adaptées, cet amendement dugroupe Écologiste et Social prévoit la remise d’un rapport duGouvernement au Parlement sur l’opportunité de créer uneautorité chargée de superviser l’usage de ces données etd’analyser les risques des traitements algorithmiques. Il viseainsi à concilier transparence et protection des droitsfondamentaux.