ART. PREMIER	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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OUVERTURE AVANCÉE DES DONNÉES JUDICIAIRES - (N° 999)
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, Mme Autain, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Arrighi, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Regol, M. Peytavie et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 2, après les mots : “n’est pas applicable.”
insérer : 
”Les données d’identité des magistrats, des membres du greffe etdes avocats ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation ayant pourobjet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou deprédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. Laviolation de cette interdiction est punie des peines prévues auxarticles 226-18,226-24 et 226-31 du code pénal, sanspréjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers etaux libertés.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social interdit laréutilisation des données d’identité d’avocats contenues dans lesdécisions de justice accessibles en Open Data, afin d’empêcher laconstitution de bases de données exploitables par des tiers etprévenir toute analyse algorithmique des stratégies juridiques quipourrait nuire à l’indépendance de la profession d’avocat etfausser la perception des compétences des avocats.
En interdisant la création de classements biaisés fondés sur dessuccès supposés, il protège les avocats contre les risques destigmatisation et d’instrumentalisation de leur activité.
En alignant les garanties offertes aux avocats sur celles dontbénéficient déjà magistrats et greffiers, cet amendement assure uneégalité de traitement entre les acteurs de la justice.