APRÈS ART. 2	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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OUVERTURE AVANCÉE DES DONNÉES JUDICIAIRES - (N° 999)
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, Mme Autain, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Arrighi, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Regol, M. Peytavie et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. A l’alinéa 4 de l’articleL10 du code de justice administrative, substituer aux mots :« et des membres du greffe », les mots : « ,des membres du greffe et des avocats ».
I. A l’alinéa 3 del’article L111‑13 du code de l’organisation judiciaire,substitue aux mots : « et des membres dugreffe », les mots : « , des membres du greffe etdes avocats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social interdit laréutilisation des données d’identité d’avocats contenues dans lesdécisions de justice accessibles en Open Data, afin d’empêcher laconstitution de bases de données exploitables par des tiers etprévenir toute analyse algorithmique des stratégies juridiques quipourrait nuire à l’indépendance de la profession d’avocat etfausser la perception des compétences des avocats.
En interdisant la création de classements biaisés fondés sur dessuccès supposés, il protège les avocats contre les risques destigmatisation et d’instrumentalisation de leur activité.
En alignant les garanties offertes aux avocats sur celles dontbénéficient déjà magistrats et greffiers, cet amendement assure uneégalité de traitement entre les acteurs de la justice.