ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
___________________________________________________________________
OUVERTURE AVANCÉE DES DONNÉES JUDICIAIRES - (N° 999)
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Latombe
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 4, après lemot : « décret », insérer le mot : « enConseil d’État »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision vise à instaurer un parallélisme des formes avecle décret prévu par l’article L. 10 du code de justiceadministrative relatif à la mise à disposition des décisions desjuridictions administratives.