ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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OUVERTURE AVANCÉE DES DONNÉES JUDICIAIRES - (N° 999)
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP vise à protéger le système judiciaire d’une diffusion noncontrôlée des données judiciaires.
La présente proposition de loiambitionne de “renforcer la confiance dans la justice” et, sous ceprétexte, d’imposer la diffusion systématique en open data desconclusions du rapporteur public. Si cette proposition prétendvouloir améliorer l’accessibilité pour le citoyen aux décisions dejustice, elle occulte les nombreux problèmes que le libre accès àces données pourrait engendrer. Il est important de souligner aupréalable que la procédure juridictionnelle est soumise au principede publicité de l’audience et que, par conséquent, cette loi nesert en réalité à rien d’autre qu’à alimenter, toujours plus, lesdonnées sur lesquelles se fondent les LegalTech.
Tout d’abord, une telle diffusionremettrait en question la protection à la fois de la vie privée desparties, mais aussi celle du rapporteur public. En effet, lavariété des données figurant au sein des décisions de justice etdes conclusions du rapporteur public est considérable et couvrel’ensemble des aspects de la vie des personnes. En ce sens, unepartie des données relève d’une particulière sensibilité, commel’origine ethnique, les opinions politiques, les convictionsreligieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, desdonnées génétiques, biométriques ou liées à la santé, mais aussiles données relatives aux antécédents judiciaires. La missiond’étude et de préfiguration sur l’ouverture au public des décisionsde justice de novembre 2017, intitulée “L’open data des décisionsde justice”, pointe du doigt que le traitement de ces décisionspourrait conduire au “développement de mécanismes de profilage, quiconsistent à traiter les données collectées concernant une personneafin d’évaluer certains aspects personnels la concernant, notammentpour analyser ou prédire des éléments concernant son rendement autravail, sa situation économique, sa santé, ses préférencespersonnelles, ses intérêts, sa fiabilité, son comportement, salocalisation ou ses déplacements”. Or, prévenir cetteidentification est particulièrement difficile, comme le pointe uneétude du Massachusetts Institute of Technology (MIT), qui a mis enévidence, dans le cadre d’un travail réalisé sur les transactionsdes cartes bancaires d’1,1 million de personnes, que la simpleconnaissance de 4 données spatio-temporelles (dates, heures,coordonnées géographiques) permettait de réidentifier 90 % desindividus. Ainsi, la publication systématique et toujours pluslarge des éléments annexes à la décision de justice conduit àremettre en cause le droit à l’oubli, car les personnes condamnéespourront éternellement être identifiées, et facilement. Parailleurs, la mission d’étude de novembre 2017 avait soulevé quel’utilisation des données pourrait conduire à identifier les“opinions politiques ou philosophiques, réelles ou supposées desmagistrats [pouvant conduire à] des tentatives de déstabilisation(...) via (...) des phénomènes massifs de récusation”. Celacréerait aussi un risque accru pour la sécurité des magistrats, quisont déjà victimes d’agressions et de menaces. Ces événements semultiplient. On peut notamment citer l’exemple de CorinneLedamoisel, présidente du tribunal administratif de Melun, et deMichel Aymard, président de la chambre des référés. Après avoirannulé l’OQTF de l’influenceur algérien Doualemn, ils ont reçu desmenaces de mort et leurs photos ont été diffusées sur les réseauxsociaux. Une plainte a été déposée à ce sujet. D’après le procureurde Melun, Jean-Michel Bourlès, ces menaces “viennent de toute laFrance”. La place Vendôme compte 60 agressions annuelles. Mais cenombre semble largement minoré comme le dénoncent les 8500magistrats de France en soutenant l’existence “d’un chiffre noirdes violences. Certains collègues ne portent pas plainte car ilsestiment que cela fait partie des risques du métier” (BéatriceBrugère, secrétaire générale du syndicat Unité-Magistrats FO)
De plus, une telle loi aurait pour conséquence de dénaturer le rôledu rapporteur public et risque d’engendrer une standardisation desconclusions. En effet, l’Union syndicale des magistratsadministratifs (USMA) alerte sur les risques d’imposer unerédaction formelle systématique en vue de la publication en opendata. Le risque d’identification obligerait le rapporteur public àprocéder à une analyse factuelle moins détaillée. La publicationsystématique risquerait donc d’engendrer une “standardisation dudiscours des rapporteurs publics. Cela réduirait nettementl’intérêt de leur intervention”. L’USMA souligne également qu’unetelle loi engendrerait une charge de travail supplémentaire,difficilement soutenable compte tenu des moyens actuels de lajustice administrative. Avec une augmentation de 42 % du nombre decontentieux depuis 2017 et des effectifs restés insuffisants pour yfaire face, l’équilibre des juridictions est déjà fragile. De plus,l’annulation du plan de recrutement, conséquence du budget del’État adopté sous l’impulsion de François Bayrou, aggrave cettesituation. Dans ces conditions, la proposition de loi apparaîtirréaliste, impossible à mettre en œuvre et semble déconnectée desbesoins réels de la juridiction administrative.
Finalement, cette proposition de loi n’aura qu’une seuleconséquence : faire prospérer la LegalTech, et pas à n’importe quelprix. La LegalTech est déjà présente et a prospéré sur la mise enplace de l’Open Data des décisions de justice. Les outils proposéspar ces entreprises sont largement utilisés. En effet, l’entrepriseDoctrine revendique 3 000 entreprises utilisant la plateforme pourprendre leurs décisions stratégiques et près de 15 000 avocats etjuristes utilisant régulièrement l’outil d’IA juridique avec unecroissance de 20 % par mois. L’ouverture croissante de l’ensembledes paramètres procéduraux en open data sera directement exploitéepar les entreprises de la LegalTech. Une diffusion non contrôléealliée à un manque de régulation des algorithmes utilisés conduiranécessairement à une analyse comparative par ces entreprises desdifférentes juridictions et des différents avocats. Autrement dit,si l’ensemble des données judiciaires est publié en open data sansaucune anonymisation, les algorithmes pourront déterminer quellejuridiction est la plus favorable (ou non) sur quels types desujets et quel avocat choisir en fonction de son taux de réussite,la moyenne des indemnités obtenues, etc. Cela conduirait à unrisque de forum shopping particulièrement fort en matièrecommerciale.
En résumé, cette loi ne feraitqu’alimenter les intérêts des LegalTech tout en mettant en péril laprotection de la vie privée, la sécurité des magistrats etl’intégrité du système judiciaire, sans répondre aux véritablesenjeux du monde juridique tels que le manque de moyens.