ART. 2	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
___________________________________________________________________
OUVERTURE AVANCÉE DES DONNÉES JUDICIAIRES - (N° 999)
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Latombe
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 3, après lemot : « décret », insérer les mots : « enConseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision vise à instaurer un parallélisme des formes avecle décret prévu par l’article L. 111-13 du code de l’organisationjudiciaire relatif à la mise à disposition des décisionsjudiciaires.