ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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OUVERTURE AVANCÉE DES DONNÉES JUDICIAIRES - (N° 999)
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 Après le deuxième alinéa,insérer un alinéa ainsi rédigé :
«La publication des conclusions surla plateforme de destination est subordonnée à l’obtentionexpresse, en début d’audience, du consentement des parties et durapporteur public.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent quel’accord des parties ainsi que des rapporteurs publics soitrecueilli pour autoriser la mise à disposition du public à titregratuit des conclusions du rapporteur public.
En effet, le stockage numérique portera nécessairement sur desdonnées personnelles des parties dont l’évocation est intrinsèqueaux conclusions du rapporteur public. Ainsi, il est fondamental deconditionner ce recueil à leur accord express au regard del’atteinte à la protection de leur vie privée que celaentrainerait.
De plus, il y a un risque de dénaturation du rôle du rapporteurpublic qui aurait des conséquences dans la pratique de leurprofession, et notamment avec l’obligation de conclusions écritesalors qu’elles ne le sont pas nécessairement. La publicationsystématique en open data conduirait à 3 conséquences :l’obligation de produire un rapport écrit, une obligation derelecture pour le rapporteur et une attention particulière auxéléments contenus dans les conclusions pour éviterl’identification. Cela conduirait donc à un allongement dutraitement des affaires ou à un examen moins approfondi en raisonde la perte de valeur des dossiers produits par le rapporteur parmanque de temps. Tout cela implique que leur consentement soitégalement expressément recueilli.