ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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OUVERTURE AVANCÉE DES DONNÉES JUDICIAIRES - (N° 999)
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 Après le deuxième alinéa,insérer un alinéa ainsi rédigé :
 
«Les conclusions du rapporteurpublic mises à la disposition du public au titre de la présenteloi, ne peuvent contenir des mentions relatives à l’identité desparties, au lieu de résidence des parties, à l’activitéprofessionnelle des parties, au déroulement des faits, à l’origineethnique des parties, aux convictions religieuses, philosophiqueset politiques des parties, ainsi qu’à tout autre élément quipourrait permettre de les identifier.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esLFI-NFP souhaitent protéger la vie privée des justiciables eninterdisant, dans les conclusions mises à disposition du public àtitre gratuit, les mentions relatives à l’identité des parties et àleurs convictions religieuses, philosophiques et politiques.
En effet, la variété des donnéesfigurant au sein des décisions de justice est considérable etcouvre l’ensemble des aspects de la vie des personnes. Une partiede ces données relève d’une particulière sensibilité commel’origine ethnique, les différentes opinions et orientationsreligieuses, philosophiques, politiques et syndicales, des donnéesgénétiques, biométriques ou liées à la santé, ainsi que les donnéesrelatives aux antécédents judiciaires. La mission d’étude et depréfiguration sur l’ouverture du public des décisions de justice denovembre 2017 « L’open data des décisions de justice » alerte surle traitement de ces décisions qui pourrait conduire au «développement de mécanismes de profilage, qui consistent à traiterles données collectées concernant une personne afin d’évaluercertains aspects personnels, notamment pour analyser ou prédire leséléments concernant son rendement au travail, sa situationéconomique, sa santé, ses préférences personnelles, ses intérêts,sa fiabilité, son comportement, sa localisation ou sesdéplacements. »
Ainsi, il est indispensable deprotéger les justiciables contre l’utilisation de leurs données àdes fins discriminantes ainsi que d’assurer le droit à l’oubli despersonnes qui ont, à un moment de leur parcours, face à lajustice.