ART. 2	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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OUVERTURE AVANCÉE DES DONNÉES JUDICIAIRES - (N° 999)
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéasuivant :
«La publication des rapportspublics et avis sur la plateforme de destination est subordonnée àl’obtention expresse, en début d’audience, du consentement desparties, du conseiller rapporteur pour les rapports publics, et desavocats généraux près la Cour de cassation pour les avis.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esLFI-NFP souhaitent que l’accord des parties ainsi que desconseillers rapporteurs et avocats généraux près la Cour decassation soient recueillis pour autoriser la mise à disposition dupublic à titre gratuit des rapports publics des conseillersrapporteurs et des avis des avocats généraux près la Cour decassation.
En effet, le stockage numériqueportera nécessairement sur des données personnelles des partiesdont l’évocation est intrinsèque aux conclusions du rapporteurpublic. Ainsi, il est fondamental de conditionner ce recueil à leuraccord express au regard de l’atteinte à la protection de leur vieprivée que cela entraînerait.
De plus, il y a un risque dedénaturation du rôle des conseillers rapporteurs et avocatsgénéraux près la Cour de cassation, qui aura des conséquences dansla pratique de leur profession. La publication systématique en opendata conduirait à des conséquences et notamment nécessiterait uneattention particulière aux éléments contenus dans les conclusionspour éviter l’identification. Cela conduirait donc à un allongementdu traitement des affaires ou à un examen moins approfondi dû à laperte de valeur des dossiers par manque de temps. Tout celaimplique que leur consentement soit également expressémentrecueilli.