ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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OUVERTURE AVANCÉE DES DONNÉES JUDICIAIRES - (N° 999)
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Le stockage des données devraêtre effectué sur un système de gestion de données centralisé àl’exclusion des bases distribuées basées sur la technologie de laBlock Chain. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.esLFI-NFP souhaitent que le stockage des données soit effectué sur unsystème de gestion des données centralisé et qui ne soit pas basésur la technologie de la Block Chain.
Premièrement, nous voulons alerterune nouvelle fois sur les risques de tels rapports publics et avisaccessibles en opendata, notamment au regard de leur utilisationpar des entreprises LegalTech. Une diffusion non-contrôlée alliée àun manque de régulation des algorithmes utilisés conduira à unrisque de forum shopping qui est une pratique qui consiste à saisirla juridiction la plus susceptible de donner raisons à ses propresintérêts, et donc, de modifier l’issue du procès.
Ainsi, il faut à minima éviter ladispersion des données et leur corruptibilité sur différentsserveurs. Pour cela, il est indispensable que les données soienttoutes concentrées sur un même serveur.