ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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RENFORCEMENT DU SOUTIEN À L’UKRAINE - (N° 1001)
Tombé
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Chenu et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 62, supprimerles mots :
« dès à présent les actifsrusses gelés et immobilisés, ainsi que ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots :
« ces derniers »
les mots :
« les actifs russes gelés etimmobilisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le but de permettre des négociations de paix et derespecter la propriété privé et ne pas créer de dangereuxprécédents déstabilisant le droit international, il ne semble pasapproprié de saisir les avoirs gelés. Les Traitésbilatéraux d’investissement (TBI), Le droit coutumier internationalgarantissent aux investisseurs étrangers une protection contre lesexpropriations arbitraires et offrent des mécanismes de règlementdes différends.
À l’heure ou la géopolitique mondiale voit unbouleversement important et des changements dans les accordéconomiques entre les grandes puissances, il est important dechercher à conserver la confiance avec de futurs investisseursinternationaux. Représenter un pôle de stabilité économiqueest   dans l’interêt de tous les pays de l’espaceEuropéen.