ART. UNIQUE	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2025
___________________________________________________________________
RENFORCEMENT DU SOUTIEN À L’UKRAINE - (N° 1001)
Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Mazaury
------------
ARTICLE UNIQUE
 
Rédiger ainsil’alinéa 69 : 
« Appelle, pour cette raisonet dans une démarche de sécurité collective, à l’extensionimmédiate des garanties de sécurité occidentales envers l’Ukraine,indépendamment d’une éventuelle future adhésion de l’Ukraine àl’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et dans le respect dudroit international et du principe de souveraineté desÉtats ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier les attentes de cet alinéa, notamment en précisant quel’extension des garanties de sécurité doit à la fois servir à ceque l’Ukraine ne puisse plus se faire attaquer, mais également àgarantir la sécurité européenne et globale.
De plus, il précise qu’il s’agitbien de mesures indépendantes d’une future éventuelle adhésion del’Ukraine à l’OTAN, et que ces dernières doivent être encadrées parle droit international et le principe de souveraineté desÉtats.
Aussi, aucune extension desprotections que l’OTAN garantit (dont l’article 5 du Traité del’Atlantique Nord) n’est appliquée ici à l’Ukraine.