ART. UNIQUE	N°32 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2025
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RENFORCEMENT DU SOUTIEN À L’UKRAINE - (N° 1001)
Adopté
AMENDEMENT N°32 (Rect)
présenté par
M. Mazaury
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 60, insérerl’alinéa suivant : 
« 19 bis. Invitel’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique à exercer immédiatement ses prérogatives pour quel’opérateur satellitaire Eutelsat applique les sanctionseuropéennes visant les sociétés russes de médias, et appelle leGouvernement français à adopter sans délai le décret prévu àl’article 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour laconfiance dans l’économique numérique, afin de permettre égalementà l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique de mettre en demeure les personnes mentionnées à cetarticle de se conformer aux sanctionseuropéennes ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise tout d’abord àfaire respecter par l’opérateur de satellites Eutelsat lessanctions européennes contre les entreprises russes.
Si Eutelsat respecte les sanctionscontre les chaînes russes, l’opérateur continue de diffuser descontenus émanant d’entreprises sanctionnées (VGTRK, National MediaGroup et des entités liées à l’Armée russe et à l’Église orthodoxe)via 192 fréquences. Aucune action concrète n’a été prise parl’Arcom sur ce sujet.
Alors qu’Eutelsat renforce saprésence en Ukraine, en cherchant à se positionner commealternative aux satellites Starlink, il est impératif de s’assurerque cette entreprise applique strictement les sanctions européenneset ne contribue pas, directement ou indirectement, à la diffusionde contenus soutenant la propagande ou les intérêts stratégiquesrusses.
En parallèle, la publication sansdélai du décret en Conseil d’État d’application du II del’article 14 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visantà sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) permettrait àl’Arcom d’exercer pleinement ses prérogatives pour les opérateursd’Internet, de mettre un terme aux contournements et d’assurerl’effectivité des sanctions européennes. La plupart des chaînessanctionnées (dont RT France) sont encore accessibles sur Internet,sans VPN.