ART. UNIQUE	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2025
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RENFORCEMENT DU SOUTIEN À L’UKRAINE - (N° 1001)
Adopté
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Bouyx, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 65, insérerl’alinéa suivant :
« 24 bis. Invitele Gouvernement à soutenir activement, au sein de l’Unioneuropéenne et des instances internationales, la mise en place d’untribunal spécial chargé de juger les hauts responsables politiqueset militaires russes pour le crime d’agression contrel’Ukraine ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agression militaire menée par la Fédération de Russie contrel’Ukraine constitue une violation manifeste du droit internationalet de la Charte des Nations Unies. Le crime d’agression est l’undes crimes les plus graves en droit international et il relève dela compétence des juridictions pénales internationales. Or, la Courpénale internationale (CPI) ne peut actuellement juger M. VladimirPoutine et Mme Maria Lvova-Belova en raison de limitationsjuridictionnelles. Le Conseil de l’Europe, avec le soutien del’Union européenne et de partenaires internationaux, a posé lesfondements juridiques pour la création d’un tribunal spécial pourle crime d’agression contre l’Ukraine.
Le présent amendement propose d’avancer sur le sujet d’untribunal spécial, avec des ressources financières, techniques etjuridiques, en complémentarité avec la CPI et lesjuridictions nationales compétentes, afin de garantir la pleineresponsabilité de la Russie pour son agression contrel’Ukraine.