ART. UNIQUE	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2025
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RENFORCEMENT DU SOUTIEN À L’UKRAINE - (N° 1001)
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 32. Affirme, vu l’acte finald’Helsinki de 1975, qui consacre les principes fondamentaux de lasécurité collective en Europe, notamment l’inviolabilité desfrontières, le respect de la souveraineté des États, le non-recoursà la menace ou à l’usage de la force et le règlement pacifique desdifférends, que les négociations visant à établir une paix durableen Ukraine doivent être menées sous l’égide de l’Organisation pourla sécurité et la coopération en Europe, afin d’assurer uneapproche inclusive et conforme aux engagements internationaux enmatière de sécurité collective. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP rappellent quel’Acte final d’Helsinki de 1975 est un engagement politique qui aposé les fondations de la sécurité collective en Europe endéfinissant des principes essentiels adossés à ceux affirmés par laCharte des Nations Unies : le respect des frontières, l’intégritéterritoriale des États, le règlement pacifique des différends et lerejet du recours à la force. Cet Acte a posé les fondations del’actuelle Organisation pour la Sécurité et la Coopération enEurope (OSCE), qui reste aujourd’hui un cadre institutionnel depremier plan pour le dialogue et la médiation en Europe. Touteinitiative diplomatique visant à la paix en Ukraine doit s’inscriredans le respect de ces principes.
Par ailleurs, si l’organisation d’une conférence de paix sousl’égide des Nations Unies est une nécessité, il est cruciald’inscrire les négociations qui pourraient la précéder ou luisuccéder dans un cadre institutionnel reconnu et élargi, et nondans des échanges purement intergouvernementaux comme le font lesEtats-Unis d’Amérique, ou dans le seul cadre de l’Union européennequi n’a pas été créée pour cela. L’OSCE reste la seule enceinte desécurité régionale où siègent à la fois l’Ukraine, la Russie, lesÉtats-Unis et les pays membres de l’Union européenne.
Cet amendement vise donc à renforcer la légitimité desnégociations de paix en les inscrivant dans l’héritage de l’Actefinal d’Helsinki, en privilégiant l’OSCE comme cadre institutionnelpour les discussions diplomatiques, garantissant ainsi un processusinclusif et multilatéral.