ART. UNIQUE	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2025
___________________________________________________________________
RENFORCEMENT DU SOUTIEN À L’UKRAINE - (N° 1001)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Anglade
------------
ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 55, insérerl’alinéa suivant :
« Invite l’Union européenne àaccorder à l’Ukraine le statut d’État membre dès la signature d’unaccord de cessez-le-feu ou de paix, en limitant temporairementl’effet de cette adhésion à l’application de l’article 42.7 duTraité sur l’Union européenne relatif à la défense mutuelle, afinde garantir immédiatement sa sécurité face à toute nouvelleagression, tout en poursuivant l’intégration progressive del’Ukraine dans les autres politiques de l’Union ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confirmer l’appartenance de l’Ukraine à lafamille européenne et à lui permettre de bénéficier, dès lasignature d’une paix durable et solide, de la garantie de sécuritéofferte par l’article 42.7 du traité sur l’Union européenne, quidispose qu’”au cas où un État membre serait l’objet d’une agressionarmée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aideet assistance par tous les moyens en leur pouvoir”.
L’intégration de l’Ukraine aux autres politiques de l’Union commela politique agricole commune ou la politique de cohésion quinécessitent des ajustements structurels importants, devra suivreles procédures en vigueur. Toutefois, son adhésion formellemarquerait un engagement fort de l’Union et de ses États membres àses côtés. Alors que l’adhésion de l’Ukraine à l’OTAN resteincertaine, son intégration au dispositif de défense mutuelleeuropéen offrirait une alternative immédiate pour dissuader toutenouvelle agression et garantir sa sécurité.