ART. UNIQUE	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2025
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RENFORCEMENT DU SOUTIEN À L’UKRAINE - (N° 1001)
Tombé
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Lecoq, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 62, aprèsle mot : 
« présent »,
insérer les mots : 
« les intérêts généréspar ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, supprimer les mots : 
« , ainsi que les intérêtsgénérés par ces derniers, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre conforme au droit internationall’alinéa 62. En effet, les actifs ne peuvent être gelés etimmobilisés que temporairement. L’alinéa rédigé dans la versioninitiale indique un retrait définitif de l’actif à sonpropriétaire.