ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSEMBLE DU VIGNOBLE FRANÇAIS - (N° 1003)
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Ott
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précision apportée par cet article ne semble ni nécessaire,ni pertinente. Elle n’est pas nécessaire dès lors que laréglementation européenne applicable en matière de protection desvégétaux prévoit déjà que l’administration se doit d’agirimmédiatement pour faire face aux périls sanitaires. Elle ne semblepas pertinente compte tenu de la formulation peu précise qui estproposée.