ART. 3	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSEMBLE DU VIGNOBLE FRANÇAIS - (N° 1003)
Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Ott
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression de cette demande de rapport, quisemble redondante avec la mission de contrôle habituelle duParlement après la promulgation de la loi.