ART. 4	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSEMBLE DU VIGNOBLE FRANÇAIS - (N° 1003)
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Ott
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui viseen réalité à demander la création d’un fonds sanitaire viticolefinancé par l’affectation des recettes issues des contraventionsmises en place. Ce débat relève en réalité des discussions autourdes projets de loi de finances. Par ailleurs, les contraventionsvisant les infractions relatives aux mesures de protection de tousles végétaux, il ne semble pas légitime a priori de flécher leursrecettes vers un tel fonds. De plus, l’objectif premier dudispositif étant de renforcer l’application efficace des mesuresd’arrachage et non la création de recettes, cette demande derapport ne semble pas pertinente.