ART. 6	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSEMBLE DU VIGNOBLE FRANÇAIS - (N° 1003)
Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Ott
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression de cette demande de rapport, quiserait plus appropriée si le rapport était réalisé par lesorganisations interprofessionnelles ou les instituts techniquesagricoles plutôt que par le Gouvernement.